Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d · Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d Art. 17

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 19 du décret du 23 septembre 1977 susvisé sont abrogées.

Cited by

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d Art. 25