Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d · Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d Art. 22

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :

(non reproduit)

Refers to

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d Art. 15
Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d Art. 16

Cited by

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d Art. 25