Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d · Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 22

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :

(non reproduit)

Ссылается на

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 15
Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 16

Цитируется в

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 25