Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 25
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.
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- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 13
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 14
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 15
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 16
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 17
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 18
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 2
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 21
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 22
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 23
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 3
- Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines d ст. 7