Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 6 d · Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 6 d Art. 3

In forceOfficial text

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.