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LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio · LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 38

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.