LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio · LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 40

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°.