Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application Art. 19
Conditions d'exploitation.
Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques.
Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.