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LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'ex · LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'ex Art. 20

TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.

In forceOfficial text

L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.

Cited by

LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'ex Art. 22-1