LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'ex Art. 20
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.
TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
L'article L. 123-7 du code des communes est abrogé.