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Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la · Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.

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Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la Art. 35