Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la Art. 1
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.
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- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la Art. 35