Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 · Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 Art. 11 In forceOfficial text Cette aide est due à compter du mois de la demande. ← Previous · Art. 10 Contents Art. 12 · Next →