Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Art. 3-1

Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.

Peuvent assister aux réunions du haut comité et du collège des personnalités qualifiées des représentants :

-du ministre chargé du logement ;

-du ministre chargé de l'action sociale ;

-du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-du ministre de l'intérieur ;

-du ministre chargé de l'immigration ;

-du ministre chargé de l'outre-mer.