Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Art. 3-2
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
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- En vigueur depuis le 2021-04-04
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.