Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables app · Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables app Art. 6

In forceOfficial text

Les versements reçus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application d'un engagement de garantie de performance constituent un élément de son capital.