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Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st Art. ANNEXE

Tableau n° 13

In forceOfficial text

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon

Ancienneté d'échelon

Chef d'établissement de classe supérieure

Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

Echelon unique :

- à partir de 3 ans 13e

Sans ancienneté.

- avant 3 ans 12e

Ancienneté acquise.