LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat · LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 60

Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

In forceOfficial text

Sont abrogés :

1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;

2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;

3° A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Art. 6

4° A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 4 juillet 1806

Art. 1, Art. 2

5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;

6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.

Refers to

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 1
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 2
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 323
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 6
anc. C.civ. Art. 1
anc. C.civ. Art. 324
anc. C.civ. Art. 340