LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat · LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 63

Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.