LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat · LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 64

Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.

Refers to

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 21
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 47
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 48
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 49
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat Art. 50
anc. C.civ. Art. 4
anc. C.civ. Art. 61