LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dot · LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dot Art. 16

Chapitre Ier: Dispositions générales.

In forceOfficial text