LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dot · LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dot Art. 23

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

In forceOfficial text