Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budg · Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budg Art. 9

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

In forceOfficial text