Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budg ст. 9
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.