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Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 198 · Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale

Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 198 Art. 2

In forceOfficial text

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté.

(annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)