Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 · Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 Art. 15

TITRE II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.