Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 ст. 15
TITRE II : Dispositions transitoires.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.