Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 Art. 24

2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

In forceOfficial text

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.