Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 Art. 25

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.