Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 Art. 26
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.