Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 Art. 43
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
I. - Le budget annexe de l'Imprimerie nationale est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.