Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 Art. 59
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.