Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1 Art. 61
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.