Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu · Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 11

In forceOfficial text

Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Refers to

Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 2
Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 3
Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 4