Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 12
Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Refers to
- Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 1
- Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 5
- Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 7
- Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 9