Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga · Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga Art. 11

Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

In forceOfficial text

Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale, les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.