Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga Art. 12
Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- les pharmaciens placés en disponibilité ;
- les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
- les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
- les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.