Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque départemen · Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique

Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque départemen Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.