Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque départemen · Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque départemen Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents