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Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération · Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération Art. 11

In forceOfficial text

L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.