Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 · Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 Art. 4

In forceOfficial text

Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.

Refers to

Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 Art. 1