Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 · Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 Art. 4

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Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.

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Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 Art. 1