Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie · Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 9

CHAPITRE II : Recrutement.

In forceOfficial text

Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 effectuent une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

A la date d'entrée en formation, ils sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :

ÉCHELON

détenu dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes

CLASSEMENT

dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe

6e et 7e échelon

1er échelon sans ancienneté.

8e échelon

2e échelon sans ancienneté.

9e échelon

2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen.

10e échelon

3e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen.

11e échelon

4e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen.

12e échelon

5e échelon.

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