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Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése · Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése Art. 19

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.