Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése · Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése Art. 20

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.