Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642 Art. 5

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ;

- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ;

- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.