Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642 · Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales

Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642 Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.