Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation · Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation Art. 16

TITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.

In forceOfficial text

Les candidats aux concours institués aux articles 1er à 9 ci-dessus ne peuvent, au titre de la même session, s'inscrire aux concours externes ou aux concours internes prévus par les statuts particuliers donnant accès au même corps.

Refers to

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation Art. 1
Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation Art. 9