Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation чл. 16
TITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.
Les candidats aux concours institués aux articles 1er à 9 ci-dessus ne peuvent, au titre de la même session, s'inscrire aux concours externes ou aux concours internes prévus par les statuts particuliers donnant accès au même corps.