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LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s · LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)

LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s Art. 13

In forceOfficial text

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Refers to

LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s Art. 20
LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement s Art. 8